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Loi PACTE et RSE : un tournant pour les entreprises

Si les entreprises cherchent naturellement à croître et se développer économiquement, elles sont aussi de plus en plus sensibilisées à des problématiques sociétales. Plusieurs enjeux entrent alors en ligne de compte, qu’ils soient environnementaux, éthiques ou sociaux. Mais de quoi parle-t-on quand on parle de RSE ? Qu’est-ce que la loi PACTE, ses enjeux et quel est son rôle concernant la RSE ? Comment celle-ci influence-t-elle les entreprises ? Autant de questions auxquelles nous vous proposons des éléments de réponse.

La Loi PACTE et RSE

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Qu’est-ce que la RSE ?

Cet acronyme désigne la Responsabilité Sociétale des Entreprises. On peut également la qualifier de Responsabilité Sociale des Entreprises comme le fait la commission européenne qui en précise les contours. Ses 3 grands piliers sont le pilier environnemental, le pilier social et le pilier économique.

En pratiquant cette RSE, l’entreprise va en effet chercher à intégrer des préoccupations d’ordre social et environnemental, et contribuer positivement à la vie en société, tout en continuant ses activités commerciales et en maintenant sa viabilité financière.

Toute entreprise peut décider de suivre cette démarche RSE, quels que soient son domaine d’activité, son ancienneté, sa taille, son statut ou son emplacement géographique.
Déployer une intelligence collective massive et mobiliser différents acteurs liés à l’entreprise (collaborateurs, partenaires, décisionnaires…) peut justement aider à mettre en place un ensemble d’actions RSE.

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Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE de 2019 est venue simplifier les process de création d’entreprise, afin de favoriser la croissance économique. Elle est aussi intervenue pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Le Code Civil y été modifié, précisant désormais que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833) et que ses statuts peuvent « préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (article 1835).

Cette loi est aussi venue créer le statut d’entreprise à mission sur lequel nous reviendrons plus bas.
Elle s’inscrit ainsi dans une démarche RSE en invitant les entreprises à se doter d’une raison d’être et prendre des mesures concrètes en faveur de l’environnement. La loi pacte a pour enjeux majeurs de préciser les contours de la RSE et inciter les différentes entreprises à adopter cette démarche dans leur stratégie et leur fonctionnement au quotidien. Que vont justement être ces fameux enjeux propres à la RSE ? Qu’appelle-t-on la raison d’être d’entreprise dans ce cadre et qu’est-ce qu’une entreprise dite « société à mission » ?

Loi PACTE et RSE :  les enjeux sociaux et environnementaux

Ce que dit la loi PACTE de 2019

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La modification de l’article 1833 du Code Civil suppose que l’ensemble des entreprises tienne compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité économique.
Après les avoir bien identifiés, chaque entreprise les prendra en considération aussi bien pour son fonctionnement habituel que lors des prises de décisions. Cette prise en compte correspond à une obligation de moyens de la part de l’entreprise, et non une obligation de résultat.

Les enjeux pour l’entreprise

La RSE et la loi pacte définissent des enjeux nouveaux pour les entreprises. Ces dernières vont devoir déployer différentes actions en faveur de cette responsabilité sociétale.
Le challenge des entreprises face à la RSE va être d’aligner processus, gouvernance, raison d’être et stratégie de manière à exercer un impact positif sur la société tout en restant viable économiquement. Un équilibre à trouver qui suppose une bonne mise en place de cette démarche.

Comment mettre en place sa politique RSE ?

Plusieurs moyens permettent de déployer les actions dans le sens de la RSE. La démocratie participative en entreprise permet par exemple de mobiliser les collaborateurs et les inviter à participer à la prise de décisions pour ces actions.
N’oublions pas qu’il existe autant de démarches RSE que d’entreprises.

En d’autres termes, les thématiques et enjeux couverts par les actions RSE sont spécifiques à son activité, son mode de fonctionnement, sa taille et les attentes de ses parties prenantes. Un dialogue avec ces dernières est alors essentiel pour pouvoir ancrer cette RSE dans la stratégie de l’entreprise, sans oublier l’indispensable implication du dirigeant pour impulser les différentes actions.

Vous pourrez d’ailleurs consulter la page du site du gouvernement consacrée à la RSE pour découvrir conseils et outils pour déployer cette démarche dans votre entreprise.

Loi PCATE et RSE :  la raison d’être

Définition par la loi pacte

Cette notion introduite par la loi PACTE de 2019 représente une mesure d’application des entreprises, sur une base volontaire de celles-ci. Elle peut ou non être officialisée en faisant partie des statuts de l’entreprise. Cette dernière pourra alors y préciser ce pour quoi elle mène son activité, ses principes et les moyens mis en œuvre pour en assurer le respect.

Raison d’être et enjeux pour l’entreprise

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Définir une raison d’être et s’y tenir va supposer de respecter les principes définis par l’entreprise, s’y tenir au cours de sa gestion quotidienne, et au fil des années. La définition même d’une raison d’être est un enjeu en soi, l’entreprise doit savoir à quoi elle sert, ce qu’elle apporte à la société. Pour renforcer cette raison d’être, elle pourra l’intégrer à ses statuts juridiques, mais devra s’assurer de la respecter. Dans le cas contraire, le dirigeant pourrait se voir responsable de faute de gestion et une violation des statuts pourrait être constatée.

Pourquoi définir sa raison d’être ?

Elle va avoir comme objectif d’harmoniser l’ensemble des décisions prises sur les plans organisationnel et stratégique. Autre intérêt de définir sa raison d’être d’entreprise : améliorer son image, notamment auprès des partenaires. Attention cependant, cette raison d’être n’a pas vocation à promouvoir l’entreprise, ça n’est pas un outil marketing. Le troisième intérêt à définir une raison d’être va être de renforcer les valeurs de l’entreprise et son identité de manière pérenne.

Loi PACTE et RSE : la société à mission

Qu’est-ce que le statut de société à mission ?

Ce statut est accessible aux entreprises soumises au droit commercial ainsi que les sociétés d’assurances mutuelles, de mutuelles et unions, et coopératives. Arrivé avec la loi PACTE de 2019, il désigne une entreprise intégrant officiellement un objectif d’ordre social ou environnemental. On parle parfois d’entreprenariat hybride, combinant activité commerciale classique et enjeux RSE.

Les enjeux spécifiques à ce statut

Cette nouvelle forme de société suppose plusieurs modalités, comme le fait de définir sa raison d’être dans ses statuts, la mise en place d’un comité de mission ou encore l’exécution avérée des objectifs environnementaux et sociaux que s’est fixée l’entreprise.

Loi PACTE et RSE : ces mesures sont-elles obligatoires ?

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Les mesures obligatoires

La loi pacte suppose de nouveaux enjeux pour les entreprises en termes légaux. Est en effet obligatoire la prise en considération des enjeux sociétaux et environnementaux liés à l’activité de chaque entreprise.

Les mesures sous la volonté des entreprises

En revanche, la définition d’une raison d’être (formalisée ou non) et le choix du statut de société à mission restent à l’appréciation de chaque entreprise. Ces mesures résultent donc d’un choix délibéré et non d’une obligation légale.
Voir aussi : raison d’être et cas de Véolia

Loi pacte et RSE : exemples de cas d’entreprises

Carrefour

Le groupe Carrefour s’engage, à travers une démarche RSE, à favoriser notamment la transition alimentaire pour tous. Celle-ci se concrétise par des actions comme une offre élargie de produits issus de l’agriculture biologique et respectueux du bien-être animal, mais aussi de la réduction des emballages et des émissions de CO2. Carrefour s’engage aussi à soutenir les 17 objectifs en faveur du développement durable qu’ont adoptés en 2012 les pays de l’ONU.

Danone

Le géant français de l’agro-alimentaire s’engage lui aussi, faisant de la RSE une réelle composante de son ADN. Il a par exemple publié en 2009 sa charte Alimentation, Nutrition et Santé qui s’accompagne de 5 grands engagements sur les plans de la nutrition (ex : proposer constamment des produits adaptés aux recommandations nutritionnelles et promouvoir un mode de vie sain).

Pour aller plus loin, retrouvez les partis pris de bluenove pour construire la Raison d’être de son entreprise.